Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de commercialisation des plans payants du service APEasy, édité par Alexis Thésée, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « APEasy », dont le siège est situé 27 rue des Auvannes, 37210 Parçay-Meslay, immatriculé sous le numéro SIRET 10661606300017 (ci-après « l'Éditeur » ou « APEasy »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles restent applicables à tous les Utilisateurs, qu'ils utilisent un plan gratuit ou payant.
Toute souscription à un plan payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Table des matières
- 1. Définitions
- 2. Offre commerciale
- 3. Souscription
- 4. Engagement et cycle de facturation
- 5. Modalités de paiement
- 6. Droit de rétractation
- 7. Service et niveau de qualité
- 8. Responsabilité
- 9. Données personnelles
- 10. Confidentialité
- 11. Modification des CGV
- 12. Droit applicable et juridiction
- 13. Contact
1. Définitions
Les termes définis dans les CGU conservent leur signification dans les présentes CGV. Sont en outre définis :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plan | Niveau d'offre commercial souscrit par le Client (Curiosité, Coup d'éclat, Sérénité, Sur mesure). |
| Période contractuelle | Période d'un (1) an à compter de la date de souscription (ou de son renouvellement). |
2. Offre commerciale
2.1 Plans disponibles
| Plan | Tarif (net de TVA) |
|---|---|
| 🌱 Curiosité | Gratuit |
| 🎫 Coup d'éclat | 39 € / événement (tarif de lancement) 49 € / événement (tarif plein) |
| 🧘 Sérénité | 79 € / an (tarif de lancement) 99 € / an (tarif plein) |
| 🤝 Sur mesure | Sur devis |
Les tarifs sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent nets de TVA. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVAprévu à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n'est facturée en sus des tarifs affichés, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Si l'Éditeur venait à dépasser les seuils de cette franchise, la TVA au taux légal en vigueur s'ajouterait aux tarifs affichés, qui demeurent inchangés ; pour les abonnements en cours, elle ne s'appliquerait qu'à compter du renouvellement suivant.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est présenté sur la page Tarifs du site (apeasy.fr), régulièrement mise à jour. Le présent tableau n'a qu'une valeur indicative ; en cas de divergence, le tarif et le périmètre en vigueur au jour de la commande prévalent. Les tarifs de lancement sont des tarifs promotionnels, applicables tant que l'offre de lancement est en cours ; à son terme, le tarif plein s'applique aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, dans les conditions de l'article 2.2.
2.2 Modifications tarifaires
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à la modification. Les Clients déjà engagés conservent le tarif en vigueur à la date de leur dernière souscription ou renouvellement jusqu'à l'échéance du contrat en cours.
3. Souscription
3.1 Processus de commande
La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis l'espace administrateur du Client. La commande comprend :
- la sélection du plan ;
- la saisie des coordonnées de facturation de l'APE (raison sociale, adresse, numéro SIRET ou RNA si applicable) ;
- l'acceptation des présentes CGV et de la Politique de confidentialité ;
- le paiement.
La commande est définitive à l'issue du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation accompagné de la facture correspondante.
3.2 Capacité de commander
Le souscripteur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager le Client (qualité de président, trésorier ou personne dûment mandatée par le bureau de l'APE).
4. Engagement et cycle de facturation
4.1 Durée
L'engagement minimum est de un (1) an à compter de la date de souscription. Le plan Sérénité est payable en une seule fois, d'avance, pour l'intégralité de la période annuelle : aucun paiement mensuel ni prélèvement échelonné n'est proposé.
Le plan Coup d'éclat est un achat unitaire, valable 60 jours à compter de la date d'activation de l'événement, sans renouvellement automatique.
4.2 Renouvellement automatique
À l'échéance de la période annuelle, le plan Sérénité est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d'un an, au tarif en vigueur, et donne lieu à un nouveau paiement annuel unique.
Un email de rappel est adressé au Client trente (30) jours avant la date d'échéance, lui permettant de modifier ou résilier son abonnement. Le quota d'événements du plan Sérénité s'apprécie par période annuelle : les événements non utilisés au cours d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante et le quota est remis à zéro à chaque renouvellement.
4.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace administrateur ou par email à hello@apeasy.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la résiliation, sauf cas légal de droit de rétractation (article 6).
4.4 Changement de plan en cours de période
Le Client peut à tout moment faire évoluer son offre vers un plan supérieur, par exemple de Coup d'éclat vers Sérénité, ou de Sérénité vers Sur mesure. Le passage de Coup d'éclat à Sérénité prend effet immédiatement, sans remboursement du montant déjà réglé pour l'événement en cours. Le passage vers le plan Sur mesure, proposé sur devis, fait l'objet d'une tarification convenue au cas par cas avec l'Éditeur.
Le passage d'un plan supérieur à un plan inférieur prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours.
4.5 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas :
- de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV ;
- de non-paiement d'une facture à l'échéance ;
- de cessation d'activité de l'Éditeur (avec un préavis de soixante (60) jours).
5. Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement
Le prix est payable en une seule fois, d'avance, à la commande. Le paiement s'effectue par :
- Carte bancaire, via le prestataire Stripe ;
- Virement bancaire (sur demande, pour les Clients ne pouvant utiliser la carte ; un IBAN et une référence de virement sont communiqués).
5.2 Sécurité des paiements
Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire spécialisé conforme aux standards PCI-DSS. APEasy n'a jamais accès aux données de carte bancaire complètes.
5.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par email. Les factures sont également consultables depuis l'espace administrateur. Elles sont conservées par l'Éditeur conformément aux obligations comptables (10 ans).
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance d'un renouvellement automatique, l'Éditeur procède à de nouvelles tentatives d'encaissement sur le moyen de paiement enregistré pendant quinze (15) jours. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, le Client conservant un accès en lecture à ses données pendant sept (7) jours pour permettre l'export. Les données peuvent ensuite être supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité. Toutefois, lorsqu'un Événement du Client est programmé pendant ce délai de quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités payantes en cas de non-paiement, sans attendre l'expiration de ce délai.
6. Droit de rétractation
6.1 Service B2B — souscription par une personne morale
Lorsque le Client est une personne morale(association loi 1901, fédération, établissement), la souscription au Service constitue un acte professionnel relevant de l'objet de l'association. Dans ce cas, le droit de rétractation légal de 14 jours n'est pas applicable, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
6.2 Souscription par un consommateur
Lorsque le souscripteur est un consommateurau sens du Code de la consommation (souscription à titre strictement personnel, hors activité associative), il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par email à hello@apeasy.fr ou par tout moyen équivalent permettant d'attester de l'envoi.
6.3 Exécution anticipée du Service
Le Service APEasy étant pleinement accessible immédiatement après la souscription, le consommateur reconnaît, lors de la commande, que :
- il demande expressément l'exécution anticipée du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocherau moment de la commande. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois le Service pleinement fourni.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation avant exécution complète, l'Éditeur lui rembourse le montant correspondant à la part du service non exécutée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
7. Service et niveau de qualité
Les engagements de disponibilité et de qualité de service sont décrits dans les CGU (article 3.3). L'Éditeur ne souscrit pas d'engagement contractuel de niveau de service (SLA) à ce jour ; un tel SLA pourra faire l'objet d'un avenant spécifique pour les Clients « Sur mesure ».
8. Responsabilité
Les dispositions de limitation de responsabilité prévues à l'article 5.5 des CGU s'appliquent intégralement aux Clients payants. Le plafond contractuel de responsabilité de l'Éditeur, dans le cadre d'un plan payant, est limité au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
9. Données personnelles
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des Bénévoles, le Client étant responsable de traitement.
Pour les Clients payants, un Accord de traitement des données (DPA) est annexé aux présentes CGV et fait partie intégrante du contrat. Le DPA précise notamment :
- la nature et la finalité du traitement ;
- les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
- les obligations de l'Éditeur en matière de sécurité ;
- la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, figurant en annexe 1 du DPA (à ce jour : Vercel, Supabase et Scaleway) ;
- les modalités d'assistance du Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ;
- les modalités de restitution ou de suppression des données en fin de contrat.
10. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère technique, commercial ou stratégique que l'autre lui communique, pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) ans suivant sa cessation.
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, le remboursement éventuel s'effectuant au prorata du temps restant à courir.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties conviennent de tenter une résolution amiable préalable de tout différend.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
13. Contact
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à : hello@apeasy.fr. L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande reçue à cette adresse dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce moyen de communication en ligne permet au Client d'entrer en contact rapidement avec l'Éditeur et de communiquer efficacement avec lui, conformément à l'article L.111-1 4° du Code de la consommation.