Conditions générales d'utilisation — APEasy

Table des matières

• 1. Définitions
• 2. Objet du Service
• 3. Accès au Service
  • 3.1 Accès Administrateur
  • 3.2 Accès Bénévole
  • 3.3 Disponibilité du Service
  • 3.4 Offres gratuites : durée et faculté d'arrêt
• 4. Comptes et identifiants
  • 4.1 Création de compte Administrateur
  • 4.2 Sécurité des mots de passe
  • 4.3 Suspension et clôture
• 5. Responsabilités respectives
  • 5.1 Qualification des Parties au regard du RGPD
  • 5.2 Obligations du Client
  • 5.3 Obligations de l'Éditeur
  • 5.4 Diffusion des Liens d'accès et répartition des responsabilités
  • 5.5 Limitation de responsabilité
• 6. Usage du Service
• 7. Effet social et affichage public des prénoms
• 8. Propriété intellectuelle
• 9. Données personnelles
• 10. Réversibilité et restitution des données
• 11. Modification des CGU
• 12. Preuve électronique et acceptation en ligne
• 13. Droit applicable et juridiction
• 14. Contact

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne APEasy, accessible à l'adresse https://apeasy.fr, édité par Alexis Thésée, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « APEasy », dont le siège est situé 27 rue des Auvannes, 37210 Parçay-Meslay, immatriculé sous le numéro SIRET 10661606300017 (ci-après « l'Éditeur » ou « APEasy »).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le service.

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur du Service, qu'il utilise une offre gratuite ou une offre payante. En cas de souscription à une offre payante, elles sont complétées par les Conditions Générales de Venteet par l'Accord de traitement des données qui leur est annexé. En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente prévalent sur les présentes CGU pour les seules stipulations relatives à l'offre payante souscrite.

1. Définitions

2. Objet du Service

APEasy est un service SaaS B2B permettant aux associations de parents d'élèves et, plus largement, à toute association ou structure organisant des événements avec des bénévoles de :

• créer et publier des événements bénévoles ;
• définir des missions et des créneaux avec capacité d'accueil ;
• collecter les inscriptions des bénévoles via un parcours sans création de compte (saisie du prénom, du nom, de l'adresse email et, lorsque le Client le prévoit, du numéro de téléphone) ;
• afficher publiquement (auprès des Bénévoles disposant du Lien d'accès) les prénoms et initiales des inscrits afin de favoriser l'engagement collectif (« effet social ») ;
• suivre en temps réel le remplissage des créneaux ;
• envoyer aux Bénévoles des emails transactionnels (confirmation, annulation, récapitulatif d'inscription).

3. Accès au Service

3.1 Accès Administrateur

L'accès aux fonctions d'administration nécessite la création d'un compte sur https://app.apeasy.fr. L'Administrateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Administrateur s'engage à signaler sans délai à APEasy toute compromission ou utilisation non autorisée de son compte, par email à hello@apeasy.fr.

3.2 Accès Bénévole

L'accès aux pages publiques d'événements se fait via un lien propre à l'événement transmis par le Client au Bénévole (par exemple par courriel ou message). L'ouverture de ce lien affiche directement la liste des missions et créneaux disponibles pour l'Événement, sans création de compte ni saisie de code. Une fois inscrit, le Bénévole reçoit par email un lien magique lui permettant d'accéder à son espace personnel pour consulter, modifier ou annuler ses inscriptions.

3.3 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

L'Éditeur s'efforce de prévenir les Clients en cas de maintenance planifiée susceptible d'impacter le Service plus de deux heures consécutives.

3.4 Offres gratuites : durée et faculté d'arrêt

L'offre gratuite est fournie à titre gracieux, pour une durée indéterminée et sans engagement de durée. Elle ne constitue ni un abonnement, ni un engagement de l'Éditeur quant au maintien du Service, de son périmètre fonctionnel, de ses limites d'usage ou de sa gratuité.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer le périmètre et les limites de l'offre gratuite, de la suspendre, d'y mettre fin définitivement, ou de cesser de fournir le Service à titre gratuit, notamment en le réservant aux offres payantes. Le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, sauf en cas de manquement du Client aux présentes CGU, de contrainte technique, légale ou réglementaire, ou de cessation d'activité de l'Éditeur, cas dans lesquels l'arrêt peut intervenir sans préavis.

L'arrêt de l'offre gratuite, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. Le Client bénéficie en toute hypothèse des droits de réversibilité prévus à l'article 10.

4. Comptes et identifiants

4.1 Création de compte Administrateur

La création d'un compte Administrateur est soumise à l'acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente, ainsi qu'à la prise de connaissance des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

En cas de souscription ultérieure à une offre payante, les présentes CGU demeurent applicables et sont complétées par les Conditions Générales de Vente et par l'Accord de traitement des données qui y est annexé, sans qu'une nouvelle acceptation des présentes CGU soit nécessaire.

4.2 Sécurité des mots de passe

L'Administrateur peut s'authentifier au choix par mot de passe ou via un compte tiers proposé par le Service (par exemple « Se connecter avec Google »). Il s'engage, dans tous les cas, à préserver la confidentialité de ses moyens d'authentification et à ne pas les partager. APEasy ne stocke jamais les mots de passe en clair : ils sont hachés conformément à l'état de l'art par son prestataire d'authentification. En cas de connexion via un compte tiers, les moyens d'authentification restent gérés par le fournisseur de ce compte.

4.3 Suspension et clôture

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite).

5. Responsabilités respectives

5.1 Qualification des Parties au regard du RGPD

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la qualification de chaque Partie dépend du traitement considéré :

• Le Client est responsable de traitement des données des Bénévoles inscrits à ses événements. Il détermine les finalités et les moyens du traitement (organisation de ses événements bénévoles).
• APEasy est sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, pour les seuls traitements réalisés dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client (gestion des Événements, des missions, des créneaux et des inscriptions des Bénévoles) : elle traite ces données pour le compte du Client, dans la stricte limite des instructions du Client et des présentes CGU.
• APEasy est également responsable de traitementpour les traitements qu'elle met en œuvre pour ses propres finalités, indépendamment des instructions du Client : gestion de la relation commerciale et contractuelle (création et gestion des comptes Administrateurs, facturation, support, information sur le Service), sécurité et amélioration du Service, et respect de ses obligations légales.

Un Accord de traitement des données (DPA)s'applique à tout Client, quelle que soit l'offre utilisée, y compris les offres gratuites. Le DPA précise notamment les catégories de données traitées, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs autorisés. Il est mis à disposition du Client sur le site apeasy.fr et est annexé aux Conditions Générales de Vente en cas de souscription à une offre payante. L'acceptation des présentes CGU emporte acceptation du DPA, sans qu'une négociation ou une signature distincte soit nécessaire.

Les traitements réalisés par APEasy en qualité de responsable de traitement, ainsi que les durées de conservation et les droits des personnes concernées, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ne diffuser le Service qu'auprès de personnes ayant un lien légitime avec l'événement organisé (parents, sympathisants, membres) ;
• diffuser les Liens d'accèsde manière contrôlée et auprès de son public cible uniquement (mailing interne, affichage dans l'enceinte de l'école, QR code sur supports physiques) ;
• ne pas publier, dans les libellés de missions, descriptions d'événements ou commentaires, de données personnelles identifiant directement des mineurs (nom et prénom complet d'un enfant, données de santé, etc.) ;
• informer ses Bénévoles que leur prénom et l'initiale de leur nom seront visibles publiquement par les autres Bénévoles disposant du Lien d'accès (cf. section 7) ;
• respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) et faire suivre à APEasy toute demande relevant de sa responsabilité de sous-traitant dans un délai raisonnable ;
• s'assurer de la licéité des contenus qu'il publie sur la plateforme ;
• porter à la connaissance des Administrateurs qu'il désigne et des Bénévoles destinataires des Liens d'accès les règles d'usage et les interdictions énoncées à l'article 6, et se porter fort de leur respect par ces personnes.

5.3 Obligations de l'Éditeur

Les obligations de l'Éditeur au titre des présentes constituent une obligation de moyenset non une obligation de résultat : l'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour fournir le Service, sans garantir un résultat déterminé, notamment quant à la disponibilité ininterrompue du Service, à l'absence d'erreur ou d'interruption, ou au taux de remplissage des missions et créneaux d'un Événement.

Dans ce cadre, APEasy s'engage à :

• fournir le Service avec diligence et conformément à l'état de l'art ;
• traiter les données pour le compte du Client uniquement aux fins de l'exécution du Service ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement des communications HTTPS, hachage des mots de passe, contrôles d'accès) ;
• héberger les données principales du Service sur des instances situées en France et opérées par des sous-traitants listés à l'Accord de traitement des données ;
• notifier le Client sans délai injustifié en cas de violation de données affectant ses données, dans les conditions prévues par l'article 33 du RGPD ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et dans la réalisation de ses analyses d'impact lorsque cela est applicable.

5.4 Diffusion des Liens d'accès et répartition des responsabilités

Le Lien d'accès n'est pas un secret cryptographique : il est conçu pour être diffusé largement par le Client à son public. Le Client reconnaît qu'il est responsable du choix des destinataires et du périmètre de diffusion du Lien et que la sécurité d'accès à un Événement dépend du caractère contrôlé de cette diffusion.

L'Éditeur met en œuvre, pour sa part, les mesures techniques permettant de limiter les risques liés à cette diffusion : émission de Liens d'accès comportant, par défaut, un identifiant aléatoire non devinable, limitation des données affichées sur les pages accessibles par ce Lien (prénom et initiale du nom, à l'exclusion de l'adresse email et du numéro de téléphone), et mise à disposition du Client des fonctionnalités lui permettant de clôturer les inscriptions ou de supprimer un Événement. Lorsque le Client choisit de personnaliser l'identifiant d'un Lien d'accès, il lui appartient d'apprécier le caractère plus ou moins prévisible de l'identifiant retenu ; l'Éditeur ne garantit pas, en ce cas, le caractère non devinable du Lien.

APEasy ne saurait être tenue pour responsable des inscriptions effectuées par des tiers ayant obtenu un Lien d'accès par une diffusion publique ou élargie réalisée par le Client. Cette stipulation ne s'applique pas lorsque la divulgation du Lien d'accès résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations de sécurité.

5.5 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable :

• des dommages indirects subis par le Client (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image) ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou les Bénévoles ;
• des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à toute cause étrangère à l'Éditeur au sens de l'article 1218 du code civil.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Clients utilisant une offre gratuite, ce plafond est fixé forfaitairement à dix (10) euros, tous dommages confondus.

L'Éditeur demeure responsable, dans les limites du présent article, de l'exécution du Service par les sous-traitants ultérieurs auxquels il recourt.

Aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi le prohibe. À l'égard des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens du code de la consommation, les stipulations du présent article qui auraient pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire leur droit à réparation sont réputées non écrites, sans que cela affecte la validité des autres stipulations des présentes CGU.

6. Usage du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination, aux lois applicables et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé aux comptes, événements ou données d'autres Utilisateurs ;
• toute action visant à perturber le bon fonctionnement du Service (attaque par déni de service, injection de code malveillant, contournement des mesures de sécurité) ;
• la collecte automatisée (scraping) des prénoms et initiales affichés sur les pages d'événement ;
• la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, à caractère pornographique, raciste, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• l'utilisation du Service à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées par l'Éditeur.

Le Client fait respecter les interdictions énoncées au présent article par les Administrateurs qu'il désigne et par les Bénévoles auxquels il diffuse les Liens d'accès. Il se porte fort du respect de ces interdictions par ces personnes et fait son affaire de toute réclamation d'un tiers qui en résulterait. L'Éditeur peut suspendre l'accès de tout Utilisateur, ou la publication d'un Événement, en cas de manquement au présent article, dans les conditions prévues à l'article 4.3.

7. Effet social et affichage public des prénoms

L'« effet social » est central à la proposition de valeur d'APEasy. Lorsqu'un Bénévole s'inscrit à un créneau, son prénom et l'initiale de son nom(par exemple : « Marie D. ») sont visibles par toute personne disposant du Lien d'accès à l'Événement.

Cet affichage poursuit une finalité de coordination collective et de motivation à l'engagement bénévole.

Avant validation de son inscription, le Bénévole est explicitement informé de cet affichage par une mention du type :

« En vous inscrivant, votre prénom et l'initiale de votre nom seront visibles par les autres bénévoles de cet événement. »

Le Bénévole peut à tout moment se désinscrire depuis son espace personnel, ce qui retire son affichage des pages publiques de l'Événement.

L'emaildu Bénévole et, lorsqu'il est renseigné, son numéro de téléphone ne sont jamais affichés publiquement: ils ne sont utilisés que pour l'envoi des emails transactionnels et la coordination de l'Événement, et ne sont accessibles qu'aux Administrateurs de l'Événement concerné.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, interfaces, éléments graphiques, nom commercial et logo APEasy, documentation) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l'Utilisateur.

Les contenus publiés par le Client (libellés d'événements, descriptions de missions, etc.) restent sa propriété. Le Client concède à APEasy une licence non exclusive, à titre gratuit, pour héberger et afficher ces contenus aux Utilisateurs ayant légitimement accès au Service, pour la durée du contrat.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Réversibilité et restitution des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut à tout moment télécharger lui-même les données relatives à ses Événements depuis son espace d'administration, au moyen des fonctionnalités d'export mises à sa disposition lorsque son offre les inclut, ou en adressant une demande à hello@apeasy.fr.

En cas de fin du contrat, quelle qu'en soit la cause(résiliation par l'une ou l'autre des parties, non-renouvellement, arrêt de l'offre gratuite, clôture ou suspension définitive du compte), le Client dispose d'un délai de trente (30) joursà compter de la fin effective du contrat pour récupérer ses données. Il peut y procéder lui-même depuis son espace d'administration tant que celui-ci demeure accessible ; à défaut, ou sur demande adressée à hello@apeasy.fr, l'Éditeur les lui communique sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des données du Client, sous réserve des durées de conservation prévues par l'Accord de traitement des données et des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur, notamment en matière comptable et probatoire.

La restitution des données ne décharge pas le Client de ses obligations de responsable de traitement, notamment en matière d'information des personnes concernées et de sécurité des données restituées.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Clients par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

12. Preuve électronique et acceptation en ligne

L'acceptation des présentes CGU s'effectue par voie électronique, par le cochage d'une case ou par tout autre procédé équivalent de manifestation de volonté proposé lors de la création du compte Administrateur ou de l'inscription d'un Bénévole à un créneau.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent que cette acceptation électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'accord des Parties sur les présentes CGU, sur la version acceptée et sur la date de cette acceptation.

Les registres informatisés tenus par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité (horodatage, identifiant du compte ou de l'inscription, version du document acceptée) sont admis comme modes de preuve, entre les Parties, des acceptations, inscriptions et opérations réalisées sur le Service. Ils sont conservés pendant les durées indiquées par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données, soit, pour les comptes Administrateurs, la durée du contrat augmentée de trois (3) ansà compter de sa fin et, pour les inscriptions des Bénévoles, jusqu'à leur anonymisation intervenant deux (2) mois après la date de l'Événement concerné. Les journaux techniques de connexion sont générés et conservés par les seuls prestataires d'hébergement du Service, pour les courtes durées propres à leurs offres ; l'Éditeur ne les conserve pas au-delà et ne garantit pas leur disponibilité à titre de preuve. Les éléments relatifs à l'acceptation des présentes CGU sont communiqués à l'Utilisateur concerné sur simple demande.

La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable préalable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

14. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à : hello@apeasy.fr.